| Sentence 797

Sentence 797 – Synacomex, riz en sacs, voie d’eau, inondation, vice caché navire, caractérisation, diligence raisonnable, dommages, dépens, fissures tôles bordé. C/P Synacomex. Transport de riz en sacs. Voie d’eau en cours de voyage et par mauvaise mer. Inondation de certains compartiments du navire. Fissures dans les tôles du bordé. Vice caché du navire. Caractérisation (oui). Diligence raisonnable du transporteur (oui). Dommages à la cargaison. Transporteur non responsable. Sort des dépens.


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